Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au client locataire / les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant le contrat de réservation. La réservation de la location implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Article 1 – durée du séjour :

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si l’hébergement est libre à la suite du séjour prévu.

Article 2- conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le client aura versé un acompte de 30% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Le règlement de l’acompte se fait par virement ou chèque bancaire. Lorsque le client choisit de réserver en ligne, le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour immédiatement et de manière ferme.

En cas de réservation de dernière minute, effectuée moins de 7 jours avant l’entrée dans les lieux, la totalité du montant du séjour sera régler à la réservation.

La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales sauf accord préalable du propriétaire.

Le prix de location indiqué sur le contrat est celui en vigueur au moment de la réservation par le client. 

Les prix s’entendent toutes charges comprises (TTC).                                                                                                                                                                                                                    

Si le paiement s’effectue dans une autre monnaie que l’euro, les frais de change sont à la charge du client.

La location inclut les charges d’eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison. La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage.

Article 3 – absence de délai de rétractation :

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une périodicité déterminée.

Article 4 – annulation par le client :

Toute annulation doit être notifiée par courrier postal ou email adressé au propriétaire, la date de réception par le propriétaire faisant foi. L’acompte reste acquis au propriétaire.

Article 5 – annulation par le propriétaire :

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule la location, il doit informer le client par écrit. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 – modification du contrat :

Il est possible de modifier une réservation jusqu’à 24h avant le début du séjour, sous réserve de la disponibilité de l’hébergement. Toute modification de séjour demandée en termes de dates, durée, du nombre de personnes ou de composition familiales doit être validée par le propriétaire. Elle fera l’objet d’une facturation complémentaire. Si toutefois la durée du séjour venait qu’à être inférieur, l’intégralité des sommes dues initialement sera versées.

Article 7 – règlement du solde : 

Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.

Paiements acceptés : chèques bancaire, virement, espèces, chèques vacances (ANCV)

Article 8 – arrivée et départ :

Le client doit se présenter le jour et à l’heure convenue avec le propriétaire. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Le client doit rendre également l’hébergement au jour et à l’heure convenue avec le propriétaire. En cas de départ tardif, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 9 – état des lieux et dépôt de garantie :

Le logement est loué meublé et équipé. Un inventaire est établi en commun et signé par le client locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location.

A l’arrivée du client, un dépôt de garantie par chèque ou espèces de 300€ sera demandé par le propriétaire. Le dépôt sera restitué à l’issue de l’état des lieux de départ, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au client étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de faire l’état des lieux, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire   dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – taxe de séjour :

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à sa Communauté de Communes. Elle est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Le taxe de séjour est de 0.90€/jour/personne de plus de 18 ans

Article 11 – utilisation des lieux :

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre la location en bon état. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant. Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes.

En outre, la location est un espace non-fumeur, il est strictement interdit de fumer dans la maison d’hôtes. Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres.

Le client s’engage à rendre la location en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine d’annulation de la location. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.

Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.

Le propriétaire vous compte un forfait ménage. Ce forfait ne vous dispense pas de respecter la propreté des lieux au quotidien. La vaisselle doit être nettoyée et rangée à votre départ.

Ordures ménagères : Des poubelles sont mises à la disposition des locataires. Merci de respecter les règles de tri indiquées sur places.

Literie et linge de maison : Le logement est loué avec la literie (sommiers et matelas), couettes et oreillers. Pour assurer la propreté de la literie, il est impératif de toujours utiliser les alèses et les draps adaptés.

Les draps, serviettes de toilette et autre linge de maison (tapis de bain, torchons …) sont fournis selon le nombre de personnes donné lors de la réservation. Pour votre confort, des couvertures supplémentaires seront à votre disposition.

Dégât ou panne : merci de contacter le propriétaire sans attendre, qui fera au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne sera pris en compte sans l’accord du propriétaire.

Article 12 – capacité et usage de la location :                                                                               

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Les locaux ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire.

• En journée: De manière exceptionnelle et uniquement sur autorisation préalable du propriétaire, des visiteurs supplémentaires peuvent être accueillis.

• Pour la nuit:
• Les locataires supplémentaires doivent être approuvés à l’avance par le propriétaire.
• Ils peuvent être soumis à des frais supplémentaires
• Dans tous les cas, la capacité d’accueil maximale du logement est de 6 personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil maximale, la propriétaire est en mesure de refuser les clients.
• Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ des clients, aucun remboursement ne peut être envisagé.
• Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont interdits

 Article 13 – accueil des animaux :

Les animaux même de petite taille et très bien éduqués, ne sont pas admis au sein de notre propriété, afin de pouvoir accueillir les voyageurs allergiques. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14 – assurances :

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Le propriétaire quant à lui s’engage également à assurer les lieux, avec une assurance complète contre les risques locatifs.

Article 15 – responsabilités :

Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, instruction extérieure ou virus informatiques.

Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour tout motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande au frais du client.

Propriété intellectuelle : Le propriétaire s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance des clients. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou une partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre.

Article 16 – Protection des données personnelles :

Le propriétaire s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour permettre au propriétaire de gérer les demandes et réservations reçues. Le propriétaire s’engage à ne pas transmettre les informations qui lui ont été communiquées à des sociétés tiers.

Les clients gardent le contrôle de leurs données personnelles et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données les concernant sur simple demande au propriétaire. 

Article 17 – litiges et réclamations :

Toute réclamation portant sur la réservation doit être adressée par écrit au propriétaire dans les meilleurs délais. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du propriétaire dans les 48 heures suivant l’arrivée pour permettre de trouver une solution immédiate. 

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. En cas de litige, et en l’absence de résolution amiable du différend, la juridiction compétente sera celle du lieu de la location.